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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 294
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° I-294 rectifié, présenté par M. Lambert, et ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées. »
Je mets aux voix cet amendement n° I-294 rectifié.
