Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 296

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.

L'amendement n° I-296, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du I de l'article 790 G du code général des impôts, les mots : « soixante-cinq » sont remplacés par les mots : « quatre-vingts ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

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