Intervention de Éric Woerth

Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12

Éric Woerth, ministre :

Mesdames, messieurs les sénateurs, le maintien de la limite d’âge actuelle à soixante-cinq ans est tout à fait concevable quand la transmission s’effectue en ligne directe. Nous proposons donc, par ce sous-amendement, de réserver le report de la limite d’âge du donateur aux dons qui sont réalisés avec un saut de génération. Nous revenons ainsi à l’état d’esprit initial du dispositif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion