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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 295
Jean-Claude Gaudin, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.
L'amendement n° I-295, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 791 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de donation de biens ayant fait retour au donateur en application des articles 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai de réclamation, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de cette donation. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert, qui n’est pas venu pour rien ce matin !
