Intervention de Alain Lambert

Je propose, par cet amendement, de trouver un ajustement entre la position de la Cour de cassation et l’interprétation de l’administration fiscale.

La difficulté concerne les donations consenties à des enfants avec clause de retour conventionnel. Lorsque le bénéficiaire de la donation décède avant l’auteur de la donation, le bien revient dans le patrimoine du donateur, ce qui ouvre droit au remboursement des droits qui ont été payés à l’occasion de la donation.

Si la Cour de cassation a confirmé que ces droits devaient être restitués, il semble que des doutes subsistent pour l’administration fiscale.

Cet amendement vise à faire en sorte de les lever et de dissiper toute ambiguïté pour assurer la pleine sécurité juridique des redevables.