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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement est fondé sur un raisonnement juridique dont la logique ne saurait nous échapper.
L’annulation de la donation du fait du décès antérieur du donataire prive de cause la perception des droits de mutation.
Il semble que cet amendement confirme la jurisprudence existante. Peut-être est-il bon de la figer dans la loi.
Tel est l’objet de la question posée au Gouvernement par le biais de cet amendement.
