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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 295
Éric Woerth, ministre :
Vous proposez de consacrer dans la loi la restitution des droits d’enregistrement acquittés lors d’une donation si le donataire vient à décéder prématurément, avant le donateur.
Cette restitution s’appliquait déjà dans un certain nombre de cas de figure, mais pas dans la totalité. Nous sommes évidemment favorables à cette restitution pour toutes les configurations familiales.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° I-295 et il lève le gage.
