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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 295
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° I-295 rectifié, présenté par M. Lambert, et ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 791 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de donation de biens ayant fait retour au donateur en application des articles 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai de réclamation, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de cette donation. »
Je mets aux voix cet amendement n° I-295 rectifié.
