Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 403

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° I-403 est retiré.

L'amendement n° I-280, présenté par M. P. Dominati et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l'article 93 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « au plus tard le 30 septembre 2009 » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-242, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : «, par co-incinération ou méthanisation ».

La parole est à M. Laurent Béteille.

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