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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 176
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-176 rectifié, présenté par MM. Braye, Vasselle, Soulage et Brun, Mme Bout et MM. Merceron et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas spécifique d'une modulation obtenue en cours d'année (ISO, EMAS) ou satisfaisant à compter de sa mise en service les seuils de valorisation énergétique du biogaz, les déchets réceptionnés postérieurement à la mise en service seront assujetties à la taxe minorée fixée au présent a). »
II. - Après le deuxième alinéa du b) du A du 1 du même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas spécifique d'une modulation obtenue en cours d'année (ISO, EMAS, arrêté préfectoral requérant le respect du seuil des NoX) ou satisfaisant à compter de sa mise en service les seuils d'efficacité énergétique des usines d'incinération des ordures ménagères, les déchets réceptionnés postérieurement à la mise en service seront assujetties à la taxe minorée fixée au présent b). »
III. - La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.
