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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Contrairement à l’amendement précédent, celui-ci qui n’a pas lieu de susciter débat.
Sur le fond, nous n’avons aucune raison de contredire notre collègue Dominique Braye, car sa préoccupation est tout à fait légitime.
Toutefois, je me demande si cette disposition est d’ordre législatif, ou si elle relève du règlement, en l’occurrence de l’instruction douanière.
Par ailleurs, ce point ne doit-il pas être géré dans le cadre de la loi de finances rectificative, dont l’article 15 prévoit une réforme du calendrier déclaratif de la TGAP ?
Sur tous ces aspects, la commission sera attentive aux avis du Gouvernement, mais elle estime, si cela peut faciliter le bon déroulement de nos échanges de cet après-midi, que l’adoption de cet amendement est tout à fait concevable.
