Intervention de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° I-374 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Les augmentations prévues à partir de 2010 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement devant permettre une réduction de la quantité de déchets incinérés ou stockés, ainsi qu’aux conclusions d’un rapport d’évaluation des conséquences de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes sur la période 2009-2011.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été précédemment retiré par M. Détraigne.