Intervention de Philippe Marini

L’amendement n° I-238 tend à subordonner l’entrée en vigueur des augmentations de tarif de la TGAP applicable aux déchets à l’application de l’article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui dresse un catalogue de mesures en matière de politique des déchets.

L’accroissement du produit de la TGAP est précisément destiné à financer les mesures prévues à l’article 46 précité – je parle sous le contrôle du rapporteur de ce projet de loi. Il y a donc quelque paradoxe à vouloir attendre que ces mesures s’appliquent avant d’augmenter les tarifs de TGAP !

Par ailleurs, le dispositif actuel de la TGAP, qui affiche une trajectoire claire d’augmentation de son produit pour les prochaines années, a été le fruit d’un compromis élaboré l’année dernière sous l’égide de la commission des finances, dans des conditions qui n’ont pas été simples car plusieurs thèses étaient en présence. Bon nombre de nos collègues ici présents avaient participé à la discussion et avaient bien voulu accepter ce compromis. La commission estime donc qu’il convient de ne pas remettre si vite en cause ce dernier, et préférerait que cet amendement soit retiré.