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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 238
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° I-238 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-375 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Merceron et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2010, il est introduit une franchise de taxe générale sur les activités polluantes de 200 kg par habitant par an aux modalités de calcul définies au présent article, correspondant à la production moyenne de déchets qui ne peut trouver d’autre exutoire que l’incinération ou le stockage dans les conditions techniques économiques actuelles. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L’amendement n° I-239, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le A du 1 de l’article 226 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2010, il est introduit une franchise de taxe générale sur les activités polluantes de 200 kg par habitant et par an aux modalités de calcul définies au présent A, correspondant à la production moyenne de déchets qui ne peuvent être recyclés dans les conditions techniques économiques actuelles. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Béteille.
