Intervention de Jean-Claude Gaudin

L’amendement n° I-347 rectifié, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2010, il est introduit, pour le calcul de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies, une franchise de 200 kg/hab/an aux modalités de calcul définies au présent A. »

II. - La perte de recette pour l’État résultant de l’instauration d’une franchise dans le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux déchets réceptionnées dans une installation de stockage ou d’incinération est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Monsieur Miquel, cet amendement a été retiré, me semble-t-il…