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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 237
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° I-237 est retiré.
L'amendement n° I-432 rectifié, présenté par MM. Charasse, Tropeano, Mézard, Baylet et Collin, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Sont interdites, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'à nouvelle décision de la loi, l'édiction et la mise en œuvre de toute nouvelle norme technique fixée par des textes législatifs ou réglementaires et applicables aux services de l'État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements, ainsi qu'aux établissements publics hospitaliers.
L'application des dispositions législatives et réglementaires intervenues avant le 1er janvier 2010 et prévoyant de nouvelles normes techniques obligatoires pour les personnes morales visées à l'alinéa précédent est suspendue jusqu'à nouvelle décision de la loi.
La parole est à M. Michel Charasse.
