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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il est clair que, dans une période difficile, dans une période de gel des ressources pour de nombreuses collectivités, ce serait un bon signal.
Mais, en termes de droit communautaire, n’avons-nous pas certaines obligations ? Pouvons-nous les mettre entre parenthèses pendant un an ? Cette solution est, à la vérité, assez tentante. Mais, s’agissant des responsabilités des maires, cette mise entre parenthèses ne pose-t-elle pas problème ? Il faudrait que nous puissions bien analyser toutes les conséquences d’un tel choix.
Ces remarques étant faites, il ne serait pas si absurde, en pleine crise, alors que beaucoup d’acteurs de la vie économique remettent en cause leurs comportements, de décider un moratoire d’un an pour la mise en œuvre de dispositifs techniques qui peuvent s’avérer fort coûteux – en charges de fonctionnement, en investissements ou sur ces deux plans – pour nombre de collectivités territoriales.
Par conséquent, je m’interroge et j’interroge le Gouvernement sur cette initiative que beaucoup d’entre nous pourraient être tentés de suivre.
