Intervention de Éric Woerth

J’ai déjà en partie abordé cette question. Effectivement, il s’agit d’une limitation du pouvoir réglementaire, qui peut poser problème, mais certains d’entre vous sont meilleurs juristes que moi.

Monsieur Charasse, il me semble que tout cela peut faire l’objet d’un partenariat. Je suis prêt à prendre assez rapidement une circulaire pour centraliser les dépenses rendues obligatoires par des textes réglementaires et en limiter leur nombre.