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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 441
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Je voudrais apporter une précision technique.
Je le répète, mes chers collègues, les textes visant le régime du mécénat sont rédigés en termes clairs et précis. Je peux donc vous dire qu’ils sont applicables au problème que vous soulevez. Quel est-il ?
En substance, l’amendement n° I-441 dispose que les sociétés ayant des filiales à l’étranger peuvent déduire de leur déclaration d’impôt les sommes versées. Franchement, je ne sais pas ce que cela veut dire. Que signifie « déduire » ? Déduire de quoi ? De leur déclaration d’impôt ? Dans quelles proportions ?
Votre dispositif – pardonnez-moi de vous le dire – n’est pas applicable. Au mieux, il pourrait s’inscrire dans le cadre d’un débat d’orientation ou être le support d’une discussion de portée générale, mais il ne peut manifestement pas être adopté. S’il l’était, il serait sans effet.
Réexaminons ce sujet à tête reposée, et voyons si le régime du mécénat ne pourrait pas être élargi ou intégrer un fléchage particulier.
