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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Article additionnel avant l'article 21
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Dans les territoires concernés par les restructurations de défense, l’État a mis en place des dispositifs d’aide qui intègrent des incitations fiscales et sociales. Le dispositif de crédit de taxe professionnelle créé en 2005 pour les zones d’emploi en grande difficulté a été étendu à ces territoires fortement touchés par les restructurations de défense. Cela représente un soutien de 5 millions d’euros pour 2010.
Par ailleurs, le dispositif des « bassins d’emploi à redynamiser » a également été étendu à ces territoires et combine exonérations fiscales et exonérations de cotisations sociales.
Je souligne que ces dispositifs sont clairement maintenus pour 2010 ; vous le savez, nous y prenons soin dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, qui, de ce point de vue, se fait à droits constants.
Mais il s’agit bien d’exonérations facultatives, …
