Intervention de Michèle André

Dans un souci républicain de proportionnalité des contributions aux capacités contributives de chacun, nous proposons, à travers cet amendement, d’instituer au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires une contribution salariale de 11 % sur les rémunérations annexes en capital des dirigeants de société, le taux actuel de 2, 5 %, trop limité, ne pouvant contribuer à améliorer effectivement les conditions de financement de la sécurité sociale.

Nous avons tenu à ce que ces dispositions ne soient pas applicables aux sociétés éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, afin de ne pas alourdir leurs charges.