Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à faire bénéficier les organismes HLM d’exonérations fiscales au titre du service d’intérêt général que représenterait la location de logements aux gendarmes. Il existe des précédents à de telles mesures.

Cela dit, la législation sur le logement social et les organismes bénéficiaires des exonérations correspondantes vise à améliorer les conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Faut-il transposer ce régime à une catégorie de fonctionnaires comme les gendarmes ? C’est une question qu’il est utile de traiter sur la base de cet amendement, sur lequel je souhaiterais donc entendre l’avis du Gouvernement.