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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 25 novembre 2009 à 14h30
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 33
Éric Woerth, ministre :
L’impôt sur les sociétés ne s’applique pas aux revenus des loyers perçus dans le cadre des HLM stricto sensu.
En revanche, lorsque l’organisme HLM construit pour un tiers, qu’il s’agisse des pompiers ou de la gendarmerie, il y a taxation à l’impôt sur les sociétés, sur la base des revenus, et déduction des charges.
Il n’existe donc pas de différence de traitement entre les pompiers et les gendarmes, mais entre les types d’opérations menées ; quand les HLM bâtissent en quelque sorte pour eux-mêmes, dans le cadre du logement social, le régime fiscal est particulier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
