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Intervention de Christian Gaudin
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 7
Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :Il s'agit d'un amendement de précision. C'est non pas la signature mais plutôt l'accord qui est susceptible de mettre fin à l'état de cessation des paiements en comportant, notamment, des conditions suspensives qui, une fois levées, permettront de l'exécuter.
