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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 10
Pascal Clément, garde des sceaux :
Le Gouvernement est cent fois d'accord avec l'inspiration de votre amendement, monsieur le sénateur, mais l'article 10 fournit déjà les précisions que vous souhaitez ajouter. Par conséquent, votre amendement est satisfait.
