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Intervention de Robert Badinter
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 12
Robert Badinter :La procédure de sauvegarde ne trouve son sens que lorsque l'urgence de la situation demande une intervention immédiate. Nous risquons sinon de voir la procédure de sauvegarde détournée à des fins qui sont étrangères à ce que souhaite le législateur.
