Intervention de Marie-Agnès Labarre

Cet amendement tend à la suppression de l’article 19 du présent projet de loi, article de coordination avec le précédent.

Nous avions demandé la suppression de l’article 18, car il prévoit le relèvement de deux années de la durée de services des catégories actives de la fonction publique, ainsi que des militaires de carrière, qui, en raison de conditions de travail particulièrement éprouvantes, voient fort justement leur droit à liquidation de la pension ouvert beaucoup plus tôt que les autres.

Ne tenant aucun compte des spécificités de ces métiers, le Gouvernement entend appliquer à ceux qui les exercent l’allongement de la durée de travail de deux ans, comme à tout un chacun, au mépris de leur santé physique et de leur bien-être.

Pour les agents communaux des réseaux souterrains des égouts, la durée de services nécessaire à la liquidation de la pension passera de 10 à 12 ans ; celle des catégories actives de la fonction publique et des militaires non officiers sera portée de 15 à 17 ans ; enfin, celle des officiers militaires, des personnels actifs de la police et de la surveillance de l’administration pénitentiaire devra atteindre 27 ans au lieu de 25.

Ces métiers de catégorie active sont pourtant définis à l’article L. 24-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite comme des emplois « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. » Il suffit simplement d’examiner les métiers concernés pour se rendre compte de la nécessité de ne pas aggraver la situation des professionnels en cause et de maintenir en l’état leur possibilité de liquider leur pension.

Au sein de la fonction publique hospitalière, un tiers des effectifs sont classés dans cette catégorie : il s’agit particulièrement des infirmiers, des aides-soignants, des sages-femmes. Est-il besoin d’insister une fois encore sur les dégâts humains que pourrait causer une prolongation forcée d’activité avant la liquidation de la pension ?

Dans la fonction publique territoriale, ce sont essentiellement les sapeurs-pompiers qui sont concernés.

Dans la fonction publique d’État, il s’agit majoritairement des policiers, des instituteurs, des agents et chefs d’équipes d’exploitation des travaux publics de l’État et des personnels de surveillance et infirmiers de l’administration pénitentiaire, mais également des personnels des services de la surveillance des douanes et des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

Ces métiers difficiles doivent, dans l’intérêt du travailleur comme de la collectivité, être préservés et échapper plus particulièrement aux dégradations majeures que le Gouvernement inflige à l’ensemble de notre régime de retraite. Cela relève du bien-être collectif.

C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter pour la suppression de l’article 19.