Intervention de Pascal Clément

Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 25, amendement 32

Pascal Clément, garde des sceaux :

Le Gouvernement est favorable à l'amendement rédactionnel n° 31.

S'agissant de l'amendement n° 32, monsieur le rapporteur, tout le monde n'a pas que du formica, même si c'est sympathique !

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