Par cet amendement, nous entendons supprimer une disposition du projet de loi qui organise, avec d’autres, le recul de l’âge du départ à la retraite pour les fonctionnaires actifs.
Je souhaite m’arrêter un instant sur le droit à la retraite d’une catégorie de fonctionnaires à laquelle la population s’intéresse beaucoup et à juste titre, la police et la gendarmerie.
Il faut le rappeler, les policiers et les gendarmes sont concernés par votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, mais ils en sont aussi, en quelque sorte, les victimes.
Je vous rappelle que les policiers nationaux sont en principe des fonctionnaires de l’État. Ils dépendent, pour leurs retraites, du régime des pensions civiles.
Ils comprennent les personnels actifs divisés en trois corps : le corps de conception et de direction, le corps de commandement et d’encadrement et le corps de maîtrise et d’application.
Les personnels actifs sont classés en catégorie active, à la différence des personnels sédentaires qui sont classés, eux, en catégorie sédentaire. Cela semble aller sans dire, mais il vaut mieux le dire !
Cette différence de classification a pour principale conséquence d’engendrer un régime de retraite différent.
Pourquoi les agents en services actifs bénéficient-ils d’une possibilité de partir en retraite plus tôt ? Parce que la pénibilité leur est reconnue de manière collective et non pas individualisée.
Vous n’allez pas vérifier que chaque policier atteint le seuil de handicap nécessaire pour partir avant soixante ans, méthode que vous préconisez pourtant pour l’ensemble des salariés de manière scandaleuse.
Le métier de policier est difficile, éprouvant, surtout dans ce contexte de suppression massive de postes de fonctionnaires dans la police, que nous évoquions voilà quelques instants.
Comment pouvez-vous affirmer, monsieur le secrétaire d’État, que, dans cette situation très difficile pour la police nationale, comme pour la gendarmerie nationale, il est opportun de repousser l’âge de départ à la retraite ?
Nous nous y opposons, et c’est en toute logique que nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de l’article 19 par le vote de notre amendement n° 806.