Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement a un double objet.

Tout d'abord, l'amendement vise à assurer que les salariés seront dûment consultés sur la décision que prendra le tribunal. Tel qu'il est rédigé, le cinquième alinéa de l'article L. 622-10-1 nous paraît insuffisant. C'est pourquoi nous proposons de spécifier : « à défaut les salariés eux-mêmes ».

Ensuite, l'amendement tend à préciser que le tribunal ne doit pas se contenter d'entendre ou d'appeler les représentants des salariés, afin de statuer sur la décision à prendre : il doit recueillir leur avis, comme il recueillera celui du ministère public.

Nous faisons preuve de ténacité, mais cela confirme notre position à l'égard des salariés.