Intervention de Christian Gaudin

L'alinéa 3° du III de l'article L. 622-15 du code de commerce prévoit que seuls les prêts consentis par les établissements de crédit bénéficient d'un classement avantageux lors d'un concours entre plusieurs créances bénéficiant de la règle de paiement à l'échéance. Une telle restriction ne paraît plus avoir de justification. Durant la période d'observation, d'autres personnes que les établissements de crédit, qu'il s'agisse des associés ou de personnes de l'entourage, peuvent accorder des prêts à l'entreprise et méritent, tout comme ceux-ci, le classement avantageux prévu par cet alinéa.