Intervention de Pascal Clément

Afin d'accélérer les procédures, les députés ont réduit le délai de l'action en relevé de forclusion d'un an à six mois. Sans revenir sur la position de l'Assemblée nationale, cet amendement tend à tenir compte des situations dans lesquelles le créancier est dans l'impossibilité matérielle de connaître l'existence de sa créance. Dans ce cas particulier, il est proposé de maintenir, à titre de dérogation au droit commun, le délai d'un an.

Cet amendement concerne sans doute principalement les créanciers publics, dont les créances ne sont pas toujours connues, ni dans leur montant, ni même dans leur existence, mais il bénéficiera également à l'ensemble des créanciers qui seraient dans la même situation, au titre d'indemnités contractuelles, par exemple.