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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 42
Pascal Clément, garde des sceaux :
Il s'agit d'une garantie sur un bien, et non d'une sûreté sur une personne. Cela constitue, en effet, un progrès. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.
