Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Avec cet article 20, il s’agit, en fait, de décliner l’application de la réforme des retraites dans un ensemble de professions du secteur public soumises à des régimes spéciaux.

Les dispositions prévues à cet article se présentent de façon assez marquée comme une simple coordination, mais elles produisent en réalité un volume non négligeable de pseudo-économies pour le compte spécial de pensions.

Sont ainsi directement visés les personnels actifs de la police, les agents du contrôle aérien, les personnels de surveillance des établissements pénitentiaires et les enseignants de nos universités, entre autres métiers, et je salue au passage les sapeurs-pompiers professionnels !

Pour faire bonne mesure, la commission des affaires sociales a voté quelques amendements complémentaires qui tendent à mettre en cause les bonifications de carrière de certains agents, après que l’Assemblée nationale a allongé la liste des professions visées en y introduisant, notamment, les aides-soignants. La démarche menée par le Gouvernement et sa majorité, comme nous l’avons vu lors de l’examen des articles 8 et 9, tend donc à faire payer une partie de la réforme des retraites aux agents du secteur public.

On aura noté précédemment que, pour le moment, la plus sérieuse source de recettes induites est la mise en cause des statuts spécifiques des catégories dites « actives », même si la décote doit largement jouer son rôle dans les années à venir.

Allonger la durée de cotisation des agents publics, c’est effectivement exposer un plus grand nombre d’entre eux à la décote, surtout quand on sait que les fonctionnaires disposent, de manière générale, d’une durée de cotisation légèrement supérieure à 144 trimestres.

Cela signifie que, si leur emploi public a été le seul de leur vie professionnelle, ils s’exposeront rapidement à une décote importante sur leur pension : le passage à 40 annuités impliquait déjà la validation de 160 trimestres ; celui à 41, 5 annuités placerait la barre à 166 trimestres.

Nul doute que le Gouvernement attend de cette situation qu’elle lui permette de dégager quelques menues économies au sein des effectifs appelés, chaque année, à faire valoir leur droit à pension.

L’article 20 consacre donc l’ensemble des attaques portées au statut des fonctionnaires : allongement de la durée de cotisation, minoration du droit à pension, réduction des bonifications, élargissement du risque de décote, etc. Mes chers collègues, nous ne pouvons que vous appeler à le repousser sans la moindre équivoque, en adoptant notre amendement.