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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 9h30
Sauvegarde des entreprises — Article 72
Les créanciers publics ont la possibilité de remettre tout ou partie des dettes de leur débiteur. Il convient de s'appuyer sur la jurisprudence communautaire, afin que les créanciers publics français ne soient pas les seuls à ne pas avoir le droit de faire ce que font tous les autres en Europe.
La jurisprudence du tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes, dans l'arrêt HAMSA du 11 juillet 2002, vise les dettes publiques et précise les critères de remises de dettes. Celles-ci doivent être effectuées dans le respect du principe selon lequel les organismes publics doivent se comporter comme des créanciers privés cherchant à obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières.
Il est bien évident qu'il n'est pas interdit au créancier public d'être remboursé. C'est un point sur lequel nous pourrions être d'accord et qui devrait vous amener à retirer cet amendement.
