Intervention de Marie-Agnès Labarre

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 1 à 5 de cet article, qui portent, pour les agents de police, le droit à la retraite à 27 ans de cotisations, contre 25 ans à l’heure actuelle.

En effet, contrairement à ce que le Gouvernement voudrait faire croire, les régimes spéciaux sont concernés. Si la loi ne leur est pas applicable aujourd'hui, elle le sera demain, en 2017, ce qui vous permettra d’agir par la suite, par la voie réglementaire, c’est-à-dire de manière dissimulée, mais surtout en évitant ce front commun des mobilisations que vous craignez plus que tout.

Par cet amendement, nous entendons rappeler le caractère profondément injuste de votre réforme. L’ensemble des dispositions affectant les droits en matière de retraite représenterait une ponction de 22, 6 milliards d’euros en 2018 et de 25, 1 milliards d’euros en 2020.

Parallèlement, les propositions concernant la mise à contribution des hauts revenus, des revenus du capital et des entreprises ne font qu’égratigner les dispositions en faveur de ces derniers. Il est vrai que la taxation dont il est question ici n’est qu’illusoire. Il s’agit de donner le change à celles et ceux qui, contrairement à vous, proposent de réelles mesures de solidarité. En outre, comme vous refusez de mener une politique courageuse à l’égard des marchés financiers, vous reportez les efforts sur les salariés et les fonctionnaires !

Le prix de la réforme pour la fonction publique serait de 10 milliards d’euros en 2020 sur 25 milliards d’euros de ponction sur les salaires et les retraites, soit 40 % de l’effort total, alors que les fonctions publiques représentent 20 % de l’emploi salarié en France.

Cela passe, notamment, par une réduction des droits découlant du service actif qui reconnaît collectivement, par corps, la pénibilité dans la fonction publique et donne droit à un départ anticipé.

Pourtant, les agents de la police nationale connaissent réellement des conditions de travail dégradées.

Comment pourrait-il en être autrement quand le ministre de l’intérieur fait de la culture du résultat l’alpha et l’oméga de sa politique, alors que, dans le même temps, la RGPP conduira à la suppression de 10 000 postes entre 2004 et 2012, dont 4 000 postes rien que cette année ?

Si vous poursuivez cette politique, les agents et les Français doivent le savoir, il ne restera plus, à terme, que 100 000 policiers pour effectuer l’ensemble des missions de sécurité sur le territoire. C’est dire s’il sera porté atteinte aux conditions de travail de cette catégorie !

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression des alinéas 1 à 5 de cet article.