Intervention de Pascal Clément

Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Responsabilité des juges

Pascal Clément, garde des sceaux :

Enfin, il faut prendre en compte l'aspect disciplinaire, et le Conseil supérieur de la magistrature n'hésite pas à sanctionner les insuffisances professionnelles.

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