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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 90, amendement 240
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, l'amendement n° 240 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 67, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-24 du code de commerce :
« III.- Après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. »
La parole est à M. le rapporteur.
