Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 92, amendement 241
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 241, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Trois comités de créanciers sont réunis par l'administrateur judiciaire.
« Le premier est composé des établissements de crédits.
« Le deuxième est composé des principaux fournisseurs de biens et services.
« Le troisième est composé des représentants des administrations financières, des organismes de sécurité sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Josiane Mathon.
