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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 92, amendement 202
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 202 est retiré.
L'amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Lecerf, Girod et J. Blanc, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code du commerce par une phrase ainsi rédigée :
L'administrateur et le mandataire judiciaires siègent à ces deux comités sans participer au vote.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
