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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 92, amendement 70
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 70, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
des propositions en vue d'élaborer
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce :
le projet de plan mentionné à l'article L. 626-1-1.
La parole est à M. le rapporteur.
