Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-28 du code de commerce par les mots :

et que ceux des créanciers membres des comités sont équitablement préservés par la décision prise par chacun de ces comités.

La parole est à M. Philippe Dallier.