Intervention de Robert Badinter

On voit bien l'intérêt que présente l'amendement n° 203 rectifié.

Moi aussi, je suis préoccupé par la règle de la majorité au sein du comité de créanciers. En effet, un créancier - un grand banquier ou un important fournisseur de crédit - pourra, à lui seul - je rappelle qu'il y a deux comités distincts -, tout bloquer parce qu'il disposera d'une minorité de blocage. C'est extrêmement préoccupant.

Le texte prévoit - vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur - que le tribunal doit s'assurer que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés. En revanche, aucune précision n'est donnée, me semble-t-il, pour les cas où il considérera que ces intérêts ne sont pas suffisamment protégés. Le plan sera-t-il alors rejeté ?