Intervention de Robert Badinter

Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 92

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

Les salariés ne sont présents dans aucun des deux comités de créanciers. Vous avez expliqué monsieur le rapporteur, pour quelles raisons, selon vous, leur présence au sein de ces comités leur serait défavorable. Mais alors, à quel moment leurs intérêts seront-ils pris en compte ?

Il est vrai que les intérêts des salariés sont nécessairement pris en compte puisque ceux-ci sont considérés comme des créanciers par le tribunal.

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