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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 92
Pascal Clément, garde des sceaux :
Permettez-moi, monsieur Badinter, de relire le texte initial, qui me paraît d'une clarté limpide : « Lorsque le projet de plan a été adopté par les comités conformément aux dispositions de l'article L. 626-27, le tribunal s'assure que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés. »
Il est donc clair que le tribunal joue un rôle d'arbitre et que le plan doit tenir compte de tous les efforts faits par l'ensemble des créanciers. Les intérêts du personnel sont évidemment pris en compte.
Je le répète, si la commission des finances veut remplacer les mots par leurs synonymes, on peut le faire à tous les articles ! Mais on n'en finira jamais...
