Intervention de Philippe Marini

L'exercice n'est tout de même pas purement sémantique car cet article, qui doit être mis au nombre des plus importants et des plus innovants de ce projet de loi, s'efforce de ménager un certain équilibre entre les procédures traditionnelles et des procédures plus contractuelles.

Aux termes du projet de loi initial, comme vient de le rappeler M. le garde des sceaux, « le tribunal s'assure que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés ». Si tel n'est pas le cas, le tribunal peut s'abstenir d'arrêter le plan, de lui donner force obligatoire, ...