Intervention de Philippe Marini

... ce qui a pour conséquence une reprise de la procédure selon des modalités excluant la constitution de comités de créanciers : on en revient au droit commun antérieur.

La commission des finances s'est demandé si la jurisprudence n'aurait pas tendance à élargir cette possibilité. Les tribunaux de commerce, de manière générale, joueront-ils le jeu de cette nouvelle procédure ? Quelle sera, finalement, l'utilité économique concrète, quelle sera l'effectivité de cette procédure ?

Cette dernière ne correspond pas au fameux chapitre 11 américain ; ce n'est plus la procédure collective traditionnelle que nous connaissions jusqu'ici ; c'est une sorte de pari sur l'organisation des intérêts privés au sein des comités de créanciers et sur l'articulation de ces intérêts avec la vision du juge commercial.

La commission des finances estime qu'il convient de limiter le plus possible ce risque de reprise de la procédure afin de ne pas allonger les délais et de conserver autant que possible le caractère contractuel du dispositif de sauvegarde. Peut-être la commission des finances se trompe-t-elle. Il faut dire que la question est particulièrement délicate.

Aussi, soyez indulgent, monsieur le garde des sceaux, car nous ne sommes pas des praticiens comme vous l'êtes, en tant qu'ancien président de la commission des lois de l'Assemblée nationale.