Intervention de Philippe Marini

Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 92

Je crois avoir compris que dans les comités de créanciers ne figuraient pas tous les créanciers.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact