Intervention de Philippe Marini

Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 92

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur pour avis :

Il y a certains créanciers, donc. Il me semble que le tribunal a deux missions distinctes qui méritent deux propositions distinctes : il s'agit, d'une part, de s'assurer que les intérêts de tous les créanciers, membres ou non de ces comités, sont suffisamment protégés - mesure claire, n'est-ce pas ?-...

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