Intervention de Philippe Marini

Réunion du 30 juin 2005 à 15h00
Sauvegarde des entreprises — Article 92

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur pour avis :

... et, d'autre part, de s'assurer que les intérêts des créanciers qui sont dans les comités sont équitablement protégés.

C'est-à-dire que le juge exerce un contrôle sur la décision du comité...

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